Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société CYCLES ALAIN MAS procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.veloachat.com boutique en ligne de vélos et d'accessoires pour cycles.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, sauf exonération lorsque le montant de la commande est supérieur à 100 € pour les commandes en France
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. VELOACHAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l’acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% (diététique) ou de 19.6%.
1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.
1.7 Frais de livraison :
En France : Colissimo ou transporteur
Frais d'expédition gratuits à partir de 100 €
7,90 € pour un montant inférieur
DOM/TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna)
Colissimo DOM/TOM
Frais d'expédition gratuits à partir de 350 €
15 jours ouvrables Frais d'expédition : 35 €
E-COM se réserve le droit de refuser l'envoi de marchandises trop lourdes ou trop encombrantes ne correspondant pas au coût réel du transport.
Europe Zone 1 (Andorre, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse)
Colissimo Europe
Frais d'expédition gratuits à partir de 150 €
15 € pour un montant inférieur
E-COM se réserve le droit de refuser l'envoi de marchandises trop lourdes ou trop encombrantes ne correspondant pas au coût réel du transport.
Europe Zone 2 (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Norvège, Portugal et Suède)
Colissimo Europe
Frais d'expédition gratuits à partir de 200 €
20 € pour un montant inférieur
E-COM se réserve le droit de refuser l'envoi de marchandises trop lourdes ou trop encombrantes ne correspondant pas au coût réel du transport.
Autres pays :
Type de livraison : A définir selon votre pays
Frais d'expédition gratuits à partir de 250 €
15 jours ouvrables Frais d'expédition : 25 €
E-COM se réserve le droit de refuser l'envoi de marchandises trop lourdes ou trop encombrantes ne correspondant pas au coût réel du transport.
ARTICLE 2 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits acquis sur le site www.veloachat.com demeurent la propriété de VELOACHAT jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur Internet : www.veloachat.com
Vous pouvez également commander :
- par téléphone du mardi au samedi 12h00 au 06 77 35 37 31
- par courrier : VELOACHAT – ZAC des Closeaux - 8 rue du Lot – 78200 BUCHELAY
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. VELOACHAT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Conformément à l’article L111-1, le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez en avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le vendeur VELOACHAT s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
ARTICLE 7 – LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.veloachat.com, qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VELOACHAT et ses clients.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposés sur le site www.veloachat.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de VELOACHAT, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.veloachat.com sont expédiés suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à VELOACHAT toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
5.3 - Conformité des produits
VELOACHAT s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. VELOACHAT procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.
Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie livraison du site.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
Pour assurer la sécurité de vos paiements, VELOACHAT utilise le système de P@iement Sécurisé mis en place par la Banque Crédit Mutuel.
- VELOACHAT s’assure que les articles sont disponibles en stock et ne débite de votre compte bancaire que la somme correspondant aux articles livrables.
- VELOACHAT annule la transaction correspondant au produit commandé, si celui ci n’est pas disponible dans les 7 jours.
- soit par chèque bancaire, en l'accompagnant du Bon de Commande que l'on vous proposera d'imprimer à la fin de votre commande.
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Merci de nous indiquer au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande. Le tout est à envoyer à VELOACHAT – ZAC des Closeaux - 8 rue du Lot – 78200 BUCHELAY . Le traitement de la commande intervient à réception du chèque dont l'encaissement n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
- Toute commande dépassant les 400 euros ne pourra être réglée que par virement bancaire :
dans ce cas, nous vous indiquerons les modalités à la réception de votre commande
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
Dans le cas où le client paie sa commande par chèque, ce dernier doit parvenir à l’adresse de VELOACHAT – ZAC des Closeaux - 8 rue du Lot – 78200 BUCHELAY dans un délai maximum de 30 jours pour que nous validions définitivement votre commande, sous réserve d’acceptation de l’encaissement. Le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Afin de vous garantir que votre commande est toujours valable, pensez à envoyer votre chèque dès que vous avez passé votre commande.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de VELOACHAT par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à VELOACHAT – ZAC des Closeaux - 8 rue du Lot – 78200 BUCHELAY. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
ARTICLE 13 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par la Banque Crédit Mutuel.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de VELOACHAT est strictement interdite.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
VELOACHAT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société CYCLES ALAIN MAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et graphismes sont présentés d'après les informations communiquées par les fournisseurs et sont données à titre indicatif .CYCLES ALAIN MAS ne saurait être tenu pour responsable de la non exécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir. De fait, CYCLES ALAIN MAS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le phishing est un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le site www.veloachat.com serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux français sis à VERSAILLES (Yvelines) seront seuls compétents.
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